CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Objet et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : FORB Agencement Design, nom commercial de l'entreprise individuelle , Camille FORBIN exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI sous le numéro SIREN 101 266 971 Activités : design et architecture d'intérieur (prestations de services) ainsi que fabrication et vente de sacs et accessoires faits main (vente de biens). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Siège social : Chemin de Maisoncelle, 97131 PETIT-CANAL, Guadeloupe. Courriel : forb.agencement.design@outlook.fr 0690 06 71 02.
Le Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès du Vendeur via son site internet ou son tunnel de vente. Le Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle a la qualité de consommateur et bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation ; le Client agissant à titre professionnel est soumis aux stipulations applicables aux relations entre professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de son achat.
Article 2 : Produits et Caractéristiques
Les produits proposés à la vente sont des sacs et accessoires faits main, décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site.
📌 Spécificité Artisanale : Chaque pièce étant confectionnée de manière artisanale (à la main), de légères variations de dimensions, de nuances de coloris ou de textures par rapport aux photographies peuvent exister. Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Article 3 : Prix et Commandes
Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€). En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles (pour les collections prêtes à l'envoi) ou sur commande selon les délais de fabrication mentionnés sur la fiche produit.
Validation : La commande est ferme et définitive dès que le Client valide et finalise son paiement. Un email de confirmation de commande lui est alors automatiquement envoyé.
Article 4 : Modalités de Paiement
Le règlement des achats s'effectue via les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le site (par exemple : Stripe, Carte Bancaire, PayPal). Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire. La commande ne sera traitée et expédiée qu'après confirmation de la réception effective du paiement par les organismes bancaires.
Article 5 : Livraison et Délais
Zones de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande (Livraison locale, Nationale ou Internationale).
Délais de traitement :
Pour les articles en stock : expédition sous 2 à 4 jours ouvrés.
Pour les articles en précommande ou sur-mesure : le délai de fabrication moyen est de 2 à 3 semaines (indiqué précisément lors de l'achat).
Transport et Risques : Le Vendeur s'engage à emballer les créations artisanales avec le plus grand soin. Les risques du transport sont transférés au Client dès la livraison du colis par le transporteur. En cas de colis endommagé ou ouvert à la réception, le Client doit impérativement émettre des réserves écrites et caractérisées auprès du transporteur immédiatement.
Article 6 : Droit de Rétractation et Retours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à : forb.agencement.design@outlook.fr). Il renvoie ensuite le ou les articles au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision.
Exceptions (Article L221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur-mesure, nettement personnalisés ou réalisés selon les spécifications propres du Client (choix de coloris exclusifs, dimensions uniques, modifications personnalisées, etc.).
Conditions de retour : Les articles doivent être retournés dans un état permettant leur revente et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. Le Client ne peut manipuler les articles que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques ; à défaut, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui était nécessaire, le Vendeur étant alors en droit de déduire du remboursement le montant correspondant à cette dépréciation.
Frais de retour : Les frais de renvoi des articles sont à la charge exclusive du Client.
Remboursement : En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (aller), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer ce remboursement jusqu'à la récupération des articles, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement des frais de livraison est limité au tarif de la livraison standard : lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, le surcoût correspondant n'est pas remboursé. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui.
Article 7 : Garanties Légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Cette garantie ne couvre pas l'usure normale du sac, les détériorations dues à une mauvaise utilisation (surcharge de poids, contact prolongé avec l'eau, exposition à des produits chimiques non adaptés), ni le manque d'entretien général du textile ou des matériaux de confection.
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Tous les modèles de sacs, designs, logos, textes, photographies, visuels et concepts présentés sur le site et les tunnels de vente sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de FORB Agencement Design. Toute reproduction, copie, imitation ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Article 9 : Litiges, Médiation et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter le Vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le Vendeur par écrit et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur agréé :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS — Téléphone : 01 89 47 00 14 — Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Email : litiges@cm2c.net